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L’action en usucapion qui oppose un possesseur à un propriétaire ne peut être engagée par voie de requête. C’est ce que vient ...
Le cabinet BCLP recherche un(e) stagiaire pour son département Restructuring pour le deuxième semestre de 2026. Avec plus de 1.275 avocats répartis dans 31 bureaux en Amérique du Nord, en Europe, au M ...
Les conflits d’intérêts représentent un enjeu majeur pour la gouvernance et l’éthique au sein des organisations. Savoir les ...
Forte de plus de 240 000 licenciés répartis au sein de ses 2 000 clubs, la Fédération Française de Badminton (FFBaD), agréée par le ministère des Sports, a pour mission de développer, contrôler et ...
RÉSERVÉ AUX ÉLÈVES AVOCATS - S1 2026 LE CABINET : KOMON AVOCATS est un cabinet d’affaires internationales dynamique et en pleine expansion à Paris qui souhaite mettre avant tout la stratégie au cœur d ...
Alors que l’intelligence artificielle transforme les usages juridiques dans l’entreprise comme dans l’administration, le droit fiscal se trouve à son tour confronté à une mutation profonde de ses outi ...
L’audition du 10 juin 2025 de Microsoft France devant la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique a marqué un tournant décisif dans la compréhension des enjeux de souveraineté numériq ...
Les héritiers deviennent automatiquement associés sans pouvoir revendiquer l'inopposabilité d'une cession de parts. La formalité de publicité reste essentielle pour les créanciers. Les litiges se conc ...
Notre client est un grand Groupe immobilier, filiale d'une banque nationale répertoriée au CAC 40. Construire, gérer, exploiter ou arbitrer… la société conduit ainsi des projets immobiliers de A à Z, ...
Un établissement à qui il est reproché une infraction au droit du travail constatée, comme l’emploi d’étrangers en situation irrégulière, peut fait l’objet d’une fermeture administrative. Toutefois, l ...
À travers le règlement MiCA, l’Union européenne ambitionne de maîtriser l’essor de la finance numérique tout en stimulant son ...
La réforme de la facturation électronique représente l’une des transformations réglementaires les plus importantes pour le ...
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